B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Est réputé être dirigeant au sens de l’article 45 de la Loi, un membre d’une société ou, dans le cas d’une personne morale, un administrateur, un dirigeant, un actionnaire détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote; est également réputé être dirigeant et peut demander une licence pour le compte d’une société ou personne morale, un gestionnaire à plein temps et, pour les travaux de construction d’une installation électrique d’un constructeur-propriétaire, le compagnon électricien qui a exercé le métier d’électricien pendant au moins 2 ans, qui est salarié à plein temps du constructeur-propriétaire et qui assume la direction de tels travaux pour le compte de ce dernier.

D. 314-2008, a. 2.